Suis-je obligé de raccorder ma villa de Saint Rémy de Provence au tout à l’égout ?

Spécialisés depuis plus de 20 ans dans l’étude, la vente, l’installation et l’entretien de systèmes d’assainissement dans les Bouches du Rhône et dans la région de Saint-Rémy-de-Provence, les techniciens de Baeza sont à même d’intervenir sur tous types de thématiques relatives à l’évacuation et au traitement des eaux usées.

A la question, suis-je obligé de raccorder ma villa au tout à l’égout ?

les textes sont clairs : le Code de la santé publique (Art L 1331-1) et le Code général des collectivités territoriales (art L.2224-10) définissent les critères qui rendent le raccordement au réseau collectif obligatoire.

Résumons simplement : 

• votre logement se situe dans une zone collective d’assainissement,
• le réseau public d’évacuation des eaux usées, autrement dit le tout à l’égout, est situé sur la voie publique,
• votre logement dispose d’un accès à cette voie publique :

Vous avez obligation de raccorder votre villa au tout à l’égout dans les deux ans suivant la mise en place du réseau collectif de collecte des eaux usées.

Un principe valable sur tout le territoire français, que vous habitiez à Saint-Rémy-de-Provence dans les Alpilles ou dans toute autre commune des Bouches-du-Rhône.

Une information pratique ? Un chiffrage pour le raccordement au tout à l’égout ? Les conseillers Baeza restent à votre disposition par mail ou par téléphone.